Définitions

« MIR » (Medical International Research) est une société qui conçoit, produit et commercialise une gamme d'instruments de diagnostic et de solutions logicielles pour l'analyse respiratoire.

Les « Acheteurs » désignent des sociétés ou des entités juridiques qui achètent des produits directement à MIR.

Les « Utilisateurs Finaux » désignent les clients auxquels les produits de MIR sont vendus par l'Acheteur.

Le « commerce électronique » désigne une transaction d'achat ou de vente en ligne des produits de MIR.

ARTICLE 1. Dispositions générales

Toutes les ventes effectuées par MIR - Medical International Research S.r.l. ("MIR") à tout acheteur de ses produits ("Acheteur") sont soumises aux présentes conditions générales de vente ("CGV").
MIR n'est pas liée par d'autres conditions que les CGV, à moins qu'un document écrit spécifique signé par le représentant autorisé de MIR, à l'exception des avenants aux CGV (tels que définis à l'article 2) et les avenants à la liste des prix à l'exportation de MIR (tels que définis à l'article 4.4), et la Charte Distributeur applicable le cas échéant. Tous les termes et conditions contenus dans toute communication orale, électronique (c.-à-d. email) ou écrite de l'Acheteur, différents des présentes CGV ou s'y ajoutant, n'engagent pas MIR. Toutes les propositions, négociations et déclarations antérieures de MIR, le cas échéant, sont remplacées par les présentes.

ARTICLE 2. Modifications des CGV.

MIR a toute latitude pour modifier les présentes CGV à tout moment. Si MIR modifie les CGV, (a) MIR enverra à l'Acheteur une notification électronique ou écrite spécifiant les modifications, et (b) l'Acheteur reconnaîtra par la signature de ces CGV que les nouveaux bons de commande (tels que définis ci-dessous) à MIR seront soumis aux CGV modifiées, considérées comme pleinement acceptées.

ARTICLE 3. Relations entre les parties.

La relation entre MIR et l'Acheteur (les " Parties ") est celle d'entrepreneurs indépendants, à savoir une relation acheteur- vendeur. Rien de ce qui est contenu dans les présentes ne peut être interprété comme une sorte de partenariat, de coentreprise, d'accord d'agence ou de distribution, de copropriété ou d’association entre les parties. En aucun cas, l'une ou l'autre des parties ne sera autorisée à agir en qualité d'agent ou de représentant de l'autre partie. L'Acheteur déclare à MIR être un professionnel de santé, clinicien médical, ou distributeur de dispositifs médicaux et/ou opérateur de télémédecine, n'étant pas un consommateur au sens de la loi applicable.

ARTICLE 4. Procédure de commande.

4.1. Bon de commande.

L'Acheteur reconnaît que toute commande de produits de MIR (" Bon de Commande ") doit être soumise à MIR qui apprécie discrétionnairement si elle accepte ou non cette commande.
Tous les prix des produits indiqués dans la liste des prix à l'exportation de MIR, applicables de temps à autre, sont des prix " départ usine " (c'est-à-dire qu'ils ne comprennent que le prix des produits hors TVA (HT), sans les droits et toutes autres charges imposées par les autorités compétentes dans le cadre de la fourniture de biens et services, ni aucun autre coût, tel que les frais de livraison, le fret, l'assurance).
Le Bon de Commande doit porter un minimum de commande de 500 € (cinq cents euros) de produits MIR.
Par la signature du Bon de commande, l’Acheteur reconnaît avoir disposé de toutes les informations nécessaires lui permettant d’évaluer l’adéquation du produit à ses besoins. En aucun cas MIR n’est responsable d’apprécier l’opportunité des produits par rapport aux besoins de ses Utilisateurs Finaux.

4.2. Confirmation de la commande.

Après réception d'un Bon de Commande, MIR est libre d'accepter ou de refuser cette commande pour quelque raison que ce soit, étant entendu que MIR n'a aucune obligation de fournir ses produits à l'Acheteur.
L'acceptation de la commande par MIR sera incluse dans une acceptation électronique ou écrite donnée par une confirmation de commande spécifique ("Confirmation de commande"), et en aucun cas le silence de MIR ne peut être considéré comme une acceptation de la Commande par l'Acheteur.
L'Acheteur ne peut pas annuler un Bon de Commande une fois que MIR a envoyé une Confirmation de commande. Après l'envoi de la Confirmation de commande, MIR enverra la facture correspondante à l'Acheteur ("facture").

4.3. Livraison des produits.

Le Bon de Commande indique le lieu et les conditions de livraison choisis par l'Acheteur. En particulier, les parties se réfèrent aux règles décrites dans l'"Incoterm 2021" publié par la Chambre de Commerce Internationale.
MIR n'est pas responsable en cas de perte ou d'envoi manquant en raison d'informations inexactes fournies par l'Acheteur dans le Bon de Commande.
Les délais de livraison de la commande ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit à l'Acheteur d'annuler la commande ou de réclamer des dommages et intérêts.

4.4. Liste des prix à l'exportation.

La liste des prix à l'exportation de MIR est disponible auprès du service commercial en charge du pays concerné. MIR a toute latitude pour modifier sa liste de prix à l'exportation à tout moment, avec effet immédiat, à condition que : (a) MIR envoie à l'Acheteur une notification électronique ou écrite spécifiant la nouvelle Liste des Prix à l'Exportation, et (b) les modifications de la Liste des Prix à l'Exportation n'affectent pas le montant dû par l'Acheteur à MIR conformément aux commandes qui ont déjà été acceptées par MIR en émettant une confirmation de commande spécifique.

4.5. Réception des marchandises

Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés par rapport aux produits commandés ou au bon de livraison, doivent être formulées par écrit et adressées au service après-vente de MIR dans les 72 heures de la livraison du produit. Il appartient à l'Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à MIR toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. L’Acheteur s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin sans l’accord préalable et écrit de MIR.

4.6. Clause de réserve de propriété

Conformément à l’article L624-16 du Code de commerce et aux articles 2367 et suivants du Code civil, il est convenu avec l’Acheteur que le transfert de propriété des produits MIR est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires. L’Acheteur s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des produits, étant entendu que les produits en stock seront réputés correspondre aux produits impayés, conformément à l’article 2369 du Code civil. L’Acheteur prendra sous sa responsabilité toute mesure de nature à assurer le respect des obligations découlant des présentes CGV. MIR se réserve la faculté, en cas de manquement à l’une des obligations souscrites et après simple constatation de celui-ci, de procéder immédiatement à la restitution des Produits.

4.7. Disponibilité des produits

MIR est libre d’interrompre, modifier ou supprimer la distribution de tout ou partie des Produits à tout moment, pour quelque raison que ce soit, de manière temporaire ou définitive, sans pouvoir être tenu pour responsable des conséquences de ces décisions, étant entendu que toute commande acceptée par MIR avant exercice de cette option ne sera pas impactée par ladite interruption, modification ou suppression.

ARTICLE 5. Paiements.

L'Acheteur doit créditer le compte bancaire de MIR selon les conditions de paiement indiquées dans la confirmation de commande, en conformité avec l’article L441-6 du Code de commerce, au maximum à quarante-cinq jours fins de mois date de facturation. En tout état de cause, le paiement à terme est accordé uniquement si MIR y consent préalablement et par écrit.

ARTICLE 6. Paiements contestés et taux d'intérêt de retard.

L'Acheteur n'a pas le droit de retenir le paiement d'un montant dû à MIR en raison d'une réclamation contestée ou d'une prétendue violation du contrat ou de la loi par MIR, et l'Acheteur n'a pas le droit de compenser tout montant payable à MIR, sauf accord écrit spécifique des parties.
En cas de retard de paiement, MIR pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée dans son intégralité à l'échéance donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l'article 1153 du Code civil, au paiement d'intérêts de retard. Le taux d'intérêt de retard est convenu entre les parties à 1,5 (un virgule cinq) % par mois.
Ces intérêts courent du jour de l'échéance jusqu'au jour du paiement. En cas de nouveau retard de règlement, il sera demandé un paiement comptant à la commande, MIR ne pouvant accepter de tels retards.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de MIR. Tout paiement partiel s'imputera sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

ARTICLE 7. Garanties sur les produits.

L'Acheteur reconnaît que MIR ne fournit aucune garantie expresse ou implicite quant à la qualité marchande, l'adéquation, la conception, l'état, la qualité, la capacité, le matériel, l'équipement ou la fabrication de tout produit acheté par l'Acheteur, autre que celles énoncées dans les garanties écrites de MIR sur les produits (" garanties sur les produits "). En cas d’exportation, il incombe à l'Acheteur de déterminer si les produits commandés sont conformes aux lois de la juridiction dans laquelle il réside.
MIR se réserve le droit de modifier ses garanties de produits à tout moment et à sa seule discrétion.

ARTICLE 8. Acceptation des produits – retour des produits

Les articles figurant sur la facture sont réputés acceptés par l'Acheteur, sauf contestation spécifique et circonstanciée dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date d'émission de la Facture.
Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord préalable et écrit entre MIR et l'Acheteur. MIR communiquera alors à l'Acheteur les modalités à respecter pour effectuer le retour. Les frais et risques du retour sont à la charge de l'Acheteur, sauf accord préalable de MIR. Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constatés par MIR dans les conditions des présentes, l'Acheteur pourra obtenir le remplacement sans frais, ou l'établissement d'un avoir, au choix de MIR, à l'exclusion de toute indemnité ou de dommages intérêts.

ARTICLE 9. Territoire.

L'Acheteur s’engage à ne pas revendre ou distribuer les produits de MIR en dehors du pays (ou de la région, du département ou de la province, le cas échéant) spécifié dans le Bon de Commande.

ARTICLE 10. Exclusion des dommages – Limitation de responsabilité

En tout état de cause si la responsabilité de MIR venait à être engagée en raison des produits objets de la commande, la responsabilité de MIR sera plafonnée au prix desdits produits.
MIR ne sera en aucun cas responsable des préjudices indirects, accessoires ou consécutifs (y compris la perte de profits et d'occasions d'affaires), spéciaux, exemplaires ou punitifs résultant de l'application des conditions générales de vente ou liés de quelque manière que ce soit à l'inexécution de son obligation. L'exclusion qui précède s'applique même si MIR a été informée de la possibilité de tels dommages.

ARTICLE 11. Droits de propriété.

Lorsque l'Acheteur utilise des marques déposées, des logos, des noms commerciaux, du matériel publicitaire ou des images de produits de MIR (ci-après dénommés " Droits de propriété "), il doit clairement indiquer qu'il s'agit d'une marque déposée de MIR uniquement. En ce qui concerne les Droits de Propriété, l'Acheteur s'engage par les présentes à ne pas les utiliser : (a) comme partie de ses propres marques ou droits de propriété, (b) en relation avec des activités, produits ou services qui ne sont pas liés à la vente des produits MIR, (c) d'une manière qui puisse prêter à confusion, induire en erreur ou tromper, (d) d'une manière qui puisse porter préjudice ou affecter négativement les Droits de Propriété ou leur propriété par MIR, y compris toute activité susceptible de dénigrer MIR, les produits ou services de MIR, ou les Droits de Propriété de MIR, (e) avec toute marques ou droits de propriété susceptibles d'être similaires ou confondus avec les Droits de Propriété.

ARTICLE 12. Respect des lois.

L'Acheteur déclare et garantit à MIR qu'il se conformera à toutes les lois applicables à la vente des produits de MIR, y compris ce qui suit : (a) se conformer à toutes les lois, réglementations et instructions applicables en matière de plaintes, de rappels et d'exigences de tenue de registres relatifs aux dispositifs médicaux, (b) informer et mettre à jour rapidement MIR de toute plainte connue concernant une blessure, la sécurité, la performance du produit ou un événement indésirable concernant les produits, en fournissant à MIR les détails factuels et techniques de ces événements, en particulier : (a) l'Acheteur accepte de maintenir la traçabilité des produits conformément aux exigences du système de qualité EN ISO 9001/2000 et EN ISO 13485/2003, et (b) à partir du moment de l'achat, l'Acheteur sera tenu d'informer immédiatement MIR de tout accident causé lors de l'utilisation d'un produit MIR, conformément à la directive 93/42/CE relative aux dispositifs médicaux.

ARTICLE 13. Indemnisation.

L'Acheteur indemnisera MIR et la tiendra à l'écart de tous les coûts, pertes, réclamations, dommages et responsabilités découlant de ou liés à : (a) la violation par l'Acheteur de ces CGV, ou (b) toute négligence, actes ou omissions de l'Acheteur ou de ses employés, agents, entrepreneurs ou consultants qui pourraient nuire aux activités et/ou à la réputation de MIR.

ARTICLE 14. Divers.

L'absence ou le retard de MIR dans l'exercice d'un droit ou d'un pouvoir en vertu des présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à ce pouvoir.
L’exercice unique ou partiel d'un droit ou d'un pouvoir n'exclut pas tout autre exercice futur de celui-ci. Si l'une des dispositions des présents CGV est jugée invalide, inapplicable ou illégale pour quelque raison que ce soit, les autres resteront néanmoins pleinement en vigueur.
MIR est en droit de céder, à sa seule discrétion, tout droit découlant des présentes CGV sans le consentement de l'Acheteur, tandis que ce dernier ne peut céder aucun droit en vertu des présentes conditions générales sans l'accord discrétionnaire de MIR.

ARTICLE 15. Confidentialité.

Pendant toute la durée de ses relations commerciales avec MIR, , l'Acheteur informe MIR dans ses meilleurs délais de toute violation abusive ou dégradante dont il aurait connaissance, et adopte toute mesure visant à empêcher l'utilisation abusive des données de MIR, des logos MIR, des noms commerciaux MIR, du matériel publicitaire MIR et/ou des images des produits MIR.
L'Acheteur accepte que les informations relatives à la liste des prix à l'exportation de MIR soient considérées comme confidentielles et, dans cette mesure, qu'elles empêchent l'utilisation abusive des produits de MIR.
L'Acheteur accepte que les informations relatives à la Liste des Prix à l'Exportation de MIR doivent être considérées comme confidentielles et dans cette mesure d'empêcher toute divulgation des informations qui y sont contenues.

ARTICLE 16. Prix suggérés.

En ce qui concerne les prix inclus dans la Liste des Prix à l'Exportation, l'Acheteur accepte que les prix indiqués dans la colonne "Prix suggéré à l'Utilisateur Final" soient considérés comme les prix minimums annoncés en cas de commerce électronique. Toute dérogation à ce prix minimum dans le cadre de commerce électronique doit faire l’objet d’un accord préalable express de MIR. A défaut, MIR pourra cesser toute relation commerciale avec l’Acheteur de plein droit.

ARTICLE 17. Droit applicable et litiges.

Les présents CGV et la relation entre les parties sont régis et interprétés conformément aux lois françaises.
En cas de controverse ou de litige lié à ou survenant entre les parties, les parties se concerteront de bonne foi pour tenter de résoudre la controverse ou le différend. Les parties conviennent que toute controverse sera soumise à la juridiction exclusive des tribunaux de Nîmes.

ARTICLE 18. Traitement des données personnelles.

Toutes les données personnelles du Client sont traitées par le Groupe LAMIRAU conformément à la Politique de protection des données du Site, qui détaille l’ensemble des informations relatives aux traitements des données personnelles ainsi que les droits des personnes concernées en lien avec ces traitements.
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